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https://achetezdelart.com/artistes-tva/
Pour le futur vous devez éditer des factures avec la mention « non assujetti à la TVA article 293 B du CGI ». Pour le passé, et si vous n’avez pas reversé la TVA au trésor public, il conviendrait de faire des factures d’avoir aux clients pour lesquels vous avez facturé de la TVA que vous n’auriez pas dû facturer.
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
Si je suis artiste-auteur, à partir de quel chiffre d’affaires, suis-je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise ? → Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer.
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/facturation/
> Soit l’artiste n’est pas assujetti à la TVA → «TVA non applicable – article 293 B du CGI» ... Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-aux-non-assujettis
Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA. Si la prestation est imposable : à la TVA française, le prestataire implanté en France facture la TVA française (art. 283-1 du CGI et au paragraphe n°1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ) ;
https://www.l-expert-comptable.com/a/534003-faire-une-facture-sans-tva-pour-les-entreprises-non-assujetties.html
La facture pour un non-assujetti : faire une facture sans TVA. Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6438564-non-assujettie-a-la-tva-et-facture
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez le mentionner sur la facture en citant l'article du Code Général des Impôts qui vous en exonère. En général, c'est l'article 293 B du CGI. Sinon, le débiteur croit que vous avez omis de calculer la TVA.
https://www.gazette-drouot.com/article/les-galeries-et-la-tva%25C2%25A0%253A-tout-un-%25C2%25ABart-fiscal%25C2%25BB/6460
La TVA appliquée aux galeries est complexe et nécessite de rappeler quelques principes fiscaux fondamentaux. Toute opération réalisée à titre onéreux par un assujetti (c’est-à-dire quiconque exerce, d’une façon indépendante, une activité économique, activité de producteur, de commerçant ou de prestataires) est soumise à TVA, sauf cas d’exonération ou de franchise.
https://www.linguee.de/franzoesisch-deutsch/uebersetzung/non+assujetti+%C3%A0+la+tva.html
Lorsqu'un non-intervenant sur un marché de l'or n'est Lorsque l'acheteur qui n'opère pas, hormis pour ces opérations, tenu de s'assujettir à la TVA dans l'État membre concerné, l'intervenant sur un marché de l'or réglementé est assujetti à la TVA uniquement pour les opérations visées à l'article 344, le vendeur s'acquitte des ...
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