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https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/situations-et-particularites-pouvant-modifier-le-calcul-des-retenues-et-des-cotisations/artiste/
Obligations relatives aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur pour un producteur qui emploie un artiste.
https://comcom.fr/fiche/retenue-a-la-source-de-la-tva-sur-les-droits-d-auteurs-comment-ca-fonctionne-1ere-partie/
En réalité, l’artiste auteur soumis à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur déclare ses revenus dans la catégorie fiscale des Traitements & Salaires, ne tient pas de comptabilité, ne peut pas récupérer la TVA qui grève ses frais.
https://www.artcena.fr/guide/droits-et-pratiques/organiser-un-spectacle/international/retenue-la-source
A titre d'exemple, l'article 17 de la convention fiscale franco-américaine prévoit que si l'artiste américain réalise un chiffre d'affaire de moins de 10 000 dollars en France, il n y aura pas de retenue à la source en France. Il n'y a ainsi pas de retenue à la source à effectuer sur les sommes versées.
https://www.comcom.fr/la-retenue-a-la-source-impot-sur-les-prestations-artistiques
N°10.1 novembre 2016. Une retenue à la source spécifique prévue par l’article 182 A bis du CGI s’applique sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées, en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires n’ayant pas en France une installation professionnelle permanente.
https://www.joptimiz.com/impot%20artistes%20auteurs%20sportifs%20expatries.htm
La retenue à la source s'applique sur le montant brut des sommes payées, sans aucun abattement. Son taux est de 33, 1/3 % en ce qui concerne les droits d'auteur (ramené à 75 % lorsque le bénéficiaire est résident d'un Etat ou territoire non coopératifs) et de 15 % en ce qui concerne les prestations sportives.. Toutefois en ce qui concerne les produits de droits d'auteur, ils sont en ...
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2494-sd/declaration-de-la-retenue-la-source
Formulaire n°2494-SD Déclaration de la retenue à la source. Prélèvement forfaitaire et retenue à la source. La déclaration n° 2494-SD doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 ...
https://poppaye.fr/retenue-a-la-source-des-artistes-etrangers/
La nouvelle retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus imposables n’excède pas un plafond égal à 40 553 € pour 2009. La fraction de la rémunération qui excède cette limite est imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française de l’artiste.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1819-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20171226
Si la rémunération brute due par la société à l'artiste pour ses prestations en France est égale à 30 000 €, la fraction de la retenue à la source afférente à la rémunération allouée à l'artiste s'établit à : …
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/retenues-paie-cotisations/retenues-impot-non-residents/demandes-derogation-reduction-relatives-retenues.html
La retenue de 15 % n'est pas l'impôt final du non-résident. Nous la considérons plutôt comme étant un acompte sur l'imposition potentielle du non-résident au Canada. En général, les non-résidents doivent produire une Déclaration de revenus et de prestations canadienne pour calculer leur impôt à payer ou pour obtenir un remboursement de tout montant de retenue en trop.
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