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https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-ssr-6-mars-2006-syndicat-national-des-enseignants-et-artistes-requete-numero-262982-publie-au-recueil/
Conseil d’Etat, SSR., 6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes, requête numéro 262982, publié au recueil. .. Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DESENSEIGNANTS ET ARTISTES, dont le siège est …, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET ARTISTES …
https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-du-6-mars-2006-instruction-commentaire-477914.html
Jul 26, 2011 · Cours de 2 pages en administratif : Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes : l'instruction. Ce...4/5
https://www.ladissertation.com/Divers/Divers/Commentaire-D'arr%C3%AAt-Conseil-D'%C3%89tat-6-Mars-2006-Syndicat-130329.html
Feb 20, 2014 · Dans cet arrêt du 6 mars 2006 – Syndicat national des enseignants et artistes, était en cause une instruction ministérielle à savoir une circulaire.
https://www.etudier.com/sujets/syndicat-national-des-enseignants-et-artistes-6-mars-2006/0
Home Page Syndicat National Des Enseignants Et Artistes 6 Mars 2006. Syndicat National Des Enseignants Et Artistes 6 Mars 2006 Page 1 sur 43 - Environ 426 essais Cours de libertés publiques ... (6 oct. 2004 Syndicat mixte de défense et valorisation Forestière) qui sont susceptible de modification conformément a ce qui a déjà été admis ...
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008241168/
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET ARTISTES demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
http://www.edooc.fr/commentaire-darret-conseil-detat-6-mars-2006-syndicat-national-des-enseignants-et-artistes-linstruction-3276.html
Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux; Les rapports Dom Juan et Sganarelle - Corrigé dissertation; Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes : l'instruction
https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/arret+syndicat+national+enseignants+artistes
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes: l'instruction Cours de 2 pages - Droit administratif. Le 22 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adopté une instruction prévoyant, pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, s'ils optent pour les frais réels, leurs fraisd'instrument de ...
http://www.cnda.fr/content/download/3303/9937/version/1/file/qrd_353782.doc
CE, 6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes, n° 262982, p. 108, RJF 5/06 n° 573 ; CE, 7 avril 2010, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, n° 316083, RJF 6/10 n° 616 ; CE, 29 octobre 2010, n° 339200, RJF 1/11 n° 85. TEXTES : - Article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Articles L. 80 B et L. 64 B du livre des procédures fiscales ; Article L. 243-6-2 du …
https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2012/04/13/les-conditions-de-recevabilite-des-recours-contre-les-circulaires/
A l’occasion d’un arrêt du 6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes (requête numéro 262982), le Conseil d’État a par exemple annulé une instruction du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie qui avait prévu, en faveur des artistes musiciens, la possibilité d’opérer des déductions de 14 % et 5 % du montant total de leur rémunération nette annuelle au titre des frais réels. Le ministre …
Enseignants et Artistes Interprètes. ... a rendu ce mardi 27 octobre 2020 ses jugements dans les affaires opposant les enseignants de l’école municipale de musique de RONCQ et leur syndicat le SNEA-UNSA à la Commune de RONCQ au sujet de l’obligation faite aux enseignants artistiques de travailler durant une partie des congés scolaires ...
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