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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414/
Code de la propriété intellectuelle. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021 ... Replier Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7) Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles L111-1 à L136-4)
https://www.associations.gouv.fr/la-propriete-litteraire-et-artistique-le-principe.html
L’article L. 111 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (les idées ne sont pas protégeables).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006114031/
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4.Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou ...
https://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-litteraire-et-artistique/2-le-code-de-la-propriete-intellectuelle-c-p-i/
May 22, 2020 · Le Code de la propriété intellectuelle (C.P.I.) La première partie du C.P.I. est exclusivement consacrée à la propriété littéraire et artistique, qui couvre tout à la fois le droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur.
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/
Au même titre que le droit de la propriété industrielle, le droit de la propriété littéraire et artistique est une branche du droit de la propriété intellectuelle, lui-même faisant partie du droit économique branche du droit privé. Il est intégré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme à l’article 17, alinéa 2.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_litt%C3%A9raire_et_artistique
La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle .
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/propriete-intellectuelle/propriete-litteraire-et-artistique
Dans le cadre de la propriété littéraire et artistique, les droits voisins désignent l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux accordés aux personnes qui ne sont pas auteurs de l’œuvre (qui ne bénéficient par conséquent pas du régime du droit d’auteur) mais qui ont un lien avec elle. Les droits voisins concernent notamment :
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