Interested in Contrat De Travail Artiste Du Spectacle? On this page, we have collected links for you, where you will receive the most necessary information about Contrat De Travail Artiste Du Spectacle.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018050204/2008-02-01
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904528/
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
https://www.culture.gouv.fr/Media/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Files/Vos-demarches/Sectoriels/Licences/Licences_Contrat_engagement
24) Le défaut de paiement par l’employeur du salaire de l’artiste selon le mode prévu à l’article 6, entraîne la rupture du contrat. Dans ce cas, l’artiste reprendra sa liberté sans préjudice de ses droits prév us à l’article 20. 25) L’artiste ne pourra être enregistré, filmé, radiodiffusé
https://www.cnd.fr/fr/file/file/36/inline/contratartistemai2017.pdf
travail a posé en principe qu'elles s'exerçaient dans le cadre d'un contrat de travail. L’article L 7121-3 du code du travail précise : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès
https://www.fitoussi-avocat.com/contrat-d-artiste/
Il est lié au producteur par un contrat de travail et s’il est prévu de lui verser des royalties (pourcentage des ventes) par un contrat exclusif. Il est un ayant droit dans la chaîne du disque (ou du phonogramme) depuis la loi de 1985. Le contrat qui concerne l’interprète est le contrat d’enregistrement exclusif, dit contrat d’artiste.
https://www.laculture.info/artistes-dans-le-spectacle-la-presomption-de-salariat/
artistes @ laculture.info. La détermination de l’employeur: L’article L. 762-1 du code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, sauf s’ils exercent leur activité dans des conditions impliquant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette présomption de salariat s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste, le ...
https://www.spectacle-snes.org/documents/modeles-de-contrats
Je vous prie de trouver ci-joint, en application de l’annexe 1 (pour les spectacles présentés hors tournée), trois modèles de contrat d’engagement à durée déterminée : un exemple “artiste-interprète” (hors tournée), un exemple “artiste musicien” (hors tournée), un …
https://www.fitoussi-avocat.com/2010/07/22/retour-sur-la-presomption-de-salariat-des-artistes-du-spectacle/
C’est à tort que l’URSSAF, sur la base de l’article L. 311-3 § 15 du Code de la sécurité sociale qui prévoit l’affiliation obligatoire au régime général des artistes du spectacle titulaires d’un contrat de travail au sens de l’article L. 762-1 du Code du travail, a demandé l’affiliation au régime général de deux ...
https://www.infosmusiciens.org/fiches/les-contrats-du-spectacle-vivant-42
Le contrat d'engagement constitue la forme de collaboration la plus commune puisqu'il lie directement un artiste (ou un groupe) et un entrepreneur de spectacles (qu'il soit producteur, tourneur ou diffuseur). Cette forme contractuelle présente l'avantage de la simplicité et marque un accord d'exécution d'une prestation en contrepartie du ...
https://www.artcena.fr/guide/droits-et-pratiques/organiser-un-spectacle/les-contrats-dans-le-spectacle-vivant
Ce terme, issu juridiquement du droit d'auteur 1, signifie dans la pratique du spectacle vivant que les parties au contrat de coproduction ont prévu qu'en contrepartie de son apport, le coproducteur percevra un pourcentage de la billetterie sur des dates de représentations précisément déterminées.
We hope you have found all the information you need about Contrat De Travail Artiste Du Spectacle through the links above.
