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https://www.associations.gouv.fr/la-propriete-litteraire-et-artistique-le-principe.html
En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n’est requise : " L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur " (CPI, art. L 111-2).
https://www.isallen.com/propriete-litteraire-artistique/
Apr 27, 2014 · La propriété littéraire et artistique (PLA) est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d’auteur, en droits voisins du droit d’auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle.
https://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/master-2-droit-de-la-propriete-litteraire-artistique-et-industrielle
Tous les enseignements de 2e année de master sont obligatoires.2 cours magistraux (CM) annuels (2X25h) et 2 enseignements méthodologiques (EM) annuels correspondants (2X50h) :Propriété littéraire et artistique (6 ECTS pour le CM, 12 ECTS pour l’EM)Propriété industrielle (6 ECTS pour le CM, 12 ECTS pour l’EM).1 cours magistral annuel (25h) parmi les suivants :
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/propriete-intellectuelle/propriete-litteraire-et-artistique
Propriété littéraire et artistique : définition juridique. La propriété littéraire et artistique est, avec la propriété industrielle, l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Sur la propriété industrielle, lire la fiche « Propriété industrielle ». Sur la propriété intellectuelle, lire la fiche « Propriété intellectuelle ». En France, la propriété littéraire et artistique concerne essentiellement le droit d’auteur …
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000315384
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992. Accéder à la version initiale
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur
La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27) [DUDH 1].. Les conventions internationales sur le droit d’auteur garantissent que, dans chacun des pays qui en sont signataires, les auteurs ...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/propriete-litteraire-et-artistique.php
Définition de Propriété littéraire et artistique. La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles). Le droit de la propriété littéraire et artistique se subdivise lui-même en trois grandes parties : le droit d'auteur (ensemble des règles qui protègent les …
https://blog.valoxy.org/propriete-litteraire-artistique/
La propriété littéraire et artistique naît du seul fait de la création, c’est à dire que la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. Cette propriété s’applique à tout genre et à toute forme, et ce, quels que soient le mérite et la destination de l’œuvre.
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