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https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/facturation/
> Soit l’artiste est assujetti à la TVA >→ Numéro de TVA Intracommunautaire > Soit l’artiste n’est pas assujetti à la TVA → «TVA non applicable – article 293 B du CGI» ... • Montant global de la facture • Date de la facturation • N° de la facture (En continu, pas …
https://sevdesk.fr/lexique/article-293-b-du-cgi/
Ils doivent ainsi mentionner obligatoirement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes leurs factures. La plupart des outils de facturation proposent une option pour des factures sans TVA. Si tu n’utilises pas ce type d’outil, n’oublie pas cette mention sur tes factures !
https://achetezdelart.com/artistes-tva/
Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Votre assujettissement ou non à la TVA va être déterminant pour la galerie qui va acheter vos oeuvres en vue de les revendre : se posera alors pour elle la question de soumettre ou non ...
http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro
Je suis artiste-auteure et je pense non assujettie à la TVA (j’indique donc sur ma facture : TVA non applicable – article 293-B du CGI). Cependant je ne suis pas certaine de ne pas l’être, comment puis-je en être sûre? Mais par exemple là je dois faire une facture de 150€ pour une publication de mes œuvres dans un magazine.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6307849-que-signifie-tva-non-applicable
Qu'il n'y pas de TVA dans le montant total de la facture il doit être notifié : TVA non applicable, article 293 B du CGI". bien entendu on ne facture pas :-) quelque chose qui ne s'applique pas cdlt
https://www.l-expert-comptable.com/a/534003-faire-une-facture-sans-tva-pour-les-entreprises-non-assujetties.html
La facture est dite « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » apparaît en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie à TVA. …
https://www.ventanasierra.org/maison-des-artistes-tva-non-applicable/
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https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
Vous avez une question à propos de la TVA, des taux, de la franchise ? Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris.
https://comptabilite.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/148680/modele-de-facture-sans-tva
TVA non applicable : [référence juridique selon laquelle la TVA n'est pas applicable] En cas de dispense d'immatriculation au RCS : Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1 du Code de commerce. Facture payable à réception.
https://www.artisandubatiment.fr/devenir-artisan/societe/comment-facturer-tva-artisan/
La franchise en base de TVA : l’entreprise est exonérée de TVA et doit mentionner sur ses factures « franchise en base de TVA – art 293 b du CGI ». Il n’y a ni collecte de TVA ni déductibilité. Ces 3 régimes sont déterminés en fonction du CA réalisé par l’entreprise.
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