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https://demarchesadministratives.fr/documents/cerfa-14425-02-demande-dinscription-sur-le-registre-national-des-agents-artistiques.pdf
Demande d’inscription sur le registre national des agents artistiques Le ministre chargé de la culture tient à jour, sous format électronique, une liste accessible au public des agents inscrits sur le registre national des agents artistiques (article L.7121-10 du code du travail).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022517413/2010-07-25
Code du travail > Sous-section 1 : Inscription au registre national des agents artistiques (Articles L7121-9 à L7121-12) > Article L7121-10
https://www.modelesdecontrats.com/registre-des-agents-artistiques/
Avant la première prestation de service, l’agent artistique doit simplement se déclarer auprès du registre national des agents artistiques tenu par le ministère chargé de la culture, sous peine d’une amende de 5ème classe (1 500 € et 3 000 € en cas de récidive).
http://voyez-reviens.fun/actualites/immobilier/remuneration-agence-priorite-bareme-mais-survie-des-agents-immobiliers/iehwf786lzn4m
Registre national des agents artistiques 2021. Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation d'inscription au registre national pour les agents artistiques a été supprimée. Pour aller plus loin : ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises ...
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/11/ETSD1105259D/jo/texte
R. 7121-3.-L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article R. 7121-2 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique : « 1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ; « 2° L'adresse professionnelle, le numéro de …
https://www.village-justice.com/articles/Licence-Agent-artistique-decret,10288.html
Le ministère chargé de la culture tient à jour une liste accessible au public des agents inscrits sur le registre national des agents artistiques. L’inscription au registre national des agents artistiques comporte les éléments suivants transmis par l’agent artistique : le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la ...
https://metiersculture.fr/suppression-du-registre-national-des-agents-artistiques/
Suppression du registre national des agents artistiques publié le 2 mars 2016 par Jean-Noël Bigotti L’agent artistique (appelé également impresario ou manager) est le mandataire légal des artistes qu’il représente dans les domaines de la musique, du cinéma, du théâtre, de la danse et de …
https://www.irma.asso.fr/Simplification-administrative-pour
Jusqu’alors, toute personne voulant exercer le métier d’agent artistique devait au préalable demander au Ministère de la Culture et de la Communication de l’inscrire sur le registre officiel des agents artistiques. Avec cette ordonnance, cette inscription préalable est supprimée.
https://www.irma.asso.fr/Agents-artistiques-decret-sur-les
Un prochain décret devrait préciser les modalités de rémunération des agents. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a redéfini la règlementation applicable aux agents artistiques en instaurant un registre national à la place de …
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