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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000804607/
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019. NOR : INTX0300078L. Accéder à la version initiale; Dossier Législatif : LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales / Échéancier d'application
https://www.etudier.com/dissertations/Loi-Du-13-Aout-2004-Enseignements/3614.html
Oct 13, 2009 · Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique…
https://indovea.org/2007/06/08/les-incidences-de-la-loi-du-13-aout-2004-sur-les-etablissements-publics-denseignement-artistique/
La loi du 13 août 2004 permet avant tout de clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités en matière d’enseignement artistique. Ainsi, les missions d’enseignement initial et d’éducation artistique relèvent de la …
http://www.fnapec.fr/texte-de-reference/loi-de-decentralisation/
>> La Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales >> le classement des établissements d’enseignement artistique Le DEPS* (sorti le 6 janvier 2012) une nouvelle étude des pratiques culturelles des français sur la période 1973-2008 en compilant les trois dernières études qu’ils avaient réalisées.
https://letudier.com/dissertation-loi-du-13-aout-2004-enseignements-artistiques-6504
Sep 11, 2017 · La loi du 13 aout 2004 s’inscrit dans une nouvelle etape de decentralisation culturelle : aux Regions l’organisation et le financement des cycles d’enseignement professionnel initial, aux Departements la mise en place de schemas territoriaux en faveur des enseignements artistiques et a l’Etat le role de controle et d’evaluation des dispositifs.
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/impacts%20des%20textes%20r%C3%A8glementaires%20sur%20les%20missions%20et%20pratiques%20professionnelles%20des%20enseignants%20artistiques
La loi du 13 aout 2004 qui définit des compétences dans le champ des enseignements artistiques pour divers niveaux de collectivités pose alors le cadre d’une large réflexion sur le classement et les conditions de financement des établissements contrôlés.
https://www.departement13.fr/fileadmin/user_upload/ConseilGeneral/CDC/avis/JEUAD230611.pdf
A/ Le volet « enseignements artistiques » de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit, à coté de celui des collectivités locales et de la Région, le rôle des Conseils généraux. Le département adopte, dans un délai de …
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000804607/
Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
http://www.jura.fr/wp-content/uploads/downloads/2014/02/Sch%C3%A9ma-enseignement-artistique-2014.pdf
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux Conseils généraux la responsabilité d’établir un schéma départemental d’enseignement artistique dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique. Article 101 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 (extraits) :
http://doc.pilote41.fr/plans_schemas/departement/habitat/schema_departemental_enseignement_artistique.pdf
Cadre juridique : la loi du 13 août 2004 La loi du 13 août 2004 1, relative aux libertés et responsabilités locales a fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d’enseignement artistique. La commune ou le groupement de communes organise et finance les missions d'enseignement
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