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http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.1
statut professionnel de l’artiste 6 . Pour l’application de la présente loi, l’artiste qui s’oblige habituellement envers un ou plusieurs producteurs au moyen de contrats portant sur des prestations déterminées, est réputé pratiquer un art ou exercer une fonction visée à …
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.01
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. STATUT DES ARTISTES—ARTS VISUELS, MÉTIERS D’ART ET LITTÉRATURE 23 12 décembre 1988 01 1 er 04 avril 1989.
https://mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=1628
Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1) Ces lois, adoptées respectivement en 1987 et 1988, ont depuis fait l’objet de modifications en 1997 (Loi S-32.1), en 2004 (Loi S-32.1 et Loi S-32.01) et en 2009 (Loi S-32.1 …
https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-19.6/page-1.html
Apr 21, 2020 · Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
https://www.uneq.qc.ca/wp-content/uploads/2021/01/memoire_statut_artiste.pdf
Après l’adoption de la Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01), en 1988, l’UNEQ a été reconnue comme l’association représentant tous les artistes du domaine de la littérature. Depuis lors, les écrivaines
https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-s-32.01/derniere/rlrq-c-s-32.01.html
1. Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives, LQ 2009, c 32. Lois annuelles du Québec — Québec.
http://www.artere.qc.ca/ressources/statut-de-lartiste/
Au Québec, il existe deux lois sur le statut de l'artiste: la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, ainsi que la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.
https://www.culturebsl.ca/guide-des-artistes/le-statut-dartiste-professionnel-et-ses-avantages
La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.1) « A le statut d'artiste professionnel, le créateur du domaine des arts visuels, des métiers d'art ou …
https://mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=3746
IMP. 80-3/R 5 (Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma) IMP. 80-5/R 5 (Contribuable œuvrant dans le domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature)
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