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https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-s-32.01/derniere/rlrq-c-s-32.01.html
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, RLRQ c S-32.01, ... Les versions précédentes ne sont pas disponibles sur CanLII. Modifications apportées à cette loi depuis 1996.
https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-1992-c-33/derniere/
Loi sur le statut de l’artiste. L.C. 1992, ch. 33. Sanctionnée 1992-06-23. Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada
https://www.canlii.org/fr/sk/legis/lois/ls-2002-c-s-58.1/derniere/ls-2002-c-s-58.1.html
1 STATUT DE L ' ARTISTE ch. S-58, 1 Loi sur le statut de l ' artiste Abrogé Chapitre A-28, 002 * des Lois de la Saskatchewan de, 2009 (en vigueur à partir du 1 juin 2010). Chapitre S-58, 1 des Lois de la Saskatchewan de 2002 (en vigueur à partir du 3 julliet 2002). N. B. Cette refonte n ’ est pas officielle. Les modifications ont été ...
https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-s-32.1/derniere/rlrq-c-s-32.1.html
Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres disp. législatives (Projet de loi 64, sanctionné le …
https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-19.6/page-1.html
Apr 21, 2020 · Loi sur le statut de l’artiste. L.C. 1992, ch. 33. Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada. Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
https://mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=1628
Lois sur le statut de l'artiste. Deux lois sont en vigueur : Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01); Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1)
https://www.lapresse.ca/arts/2021-02-01/revision-des-lois-sur-le-statut-de-l-artiste/une-reforme-pour-des-conditions-de-travail-decentes-exigee.php
La présidente de l’Union des artistes (UDA), Sophie Prégent, affirme que les deux lois sur le statut de l’artiste, adoptées en 1987 et en 1988, représentaient une immense avancée à l ...
https://www.mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=6346
Révision des lois sur le statut de l'artiste. Le ministère de la Culture et des Communications a relancé du 19 novembre au 1 er février 2021 les consultations en ligne concernant la révision des deux lois sur le statut de l’artiste, soit :. Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S-32.1);
https://www.uneq.qc.ca/2019/04/04/revision-loi-statut-artiste/
Le 12 juin 2018, le gouvernement libéral dirigé par Philippe Couillard a présenté une nouvelle politique culturelle. Parmi les faits saillants, le gouvernement a prévu une révision des deux lois sur le statut de l’artiste adoptées par l'Assemblée nationale à la fin des années 1980. Pour l'UNEQ et tous les écrivains québécois, les enjeux sont cruciaux.
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.01
S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Table des matières . Règlement 0. À jour au 20 octobre 2020. Ce document a valeur officielle. Texte complet .
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