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http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.01
S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Table des matières . Règlement 0. À jour au 20 octobre 2020. Ce document a valeur officielle. Texte complet .
https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-s-32.01/derniere/rlrq-c-s-32.01.html
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, RLRQ c S-32.01 Document; Versions (4) Règlements (0) Modifications (5) Cité par ; Version courante : en vigueur depuis le 1 janv. 2016.
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.1
1. La présente loi s’applique aux artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans les domaines de production artistique suivants: la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le multimédia, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, le doublage et l’enregistrement d’annonces ...
https://mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=1628
Lois sur le statut de l'artiste. Deux lois sont en vigueur : Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01); Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1)
https://www.uneq.qc.ca/wp-content/uploads/2021/01/memoire_statut_artiste.pdf
Après l’adoption de la Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01), en 1988, l’UNEQ a été reconnue comme l’association représentant tous les artistes du domaine de la …
http://www.artere.qc.ca/ressources/statut-de-lartiste/
Au Québec, il existe deux lois sur le statut de l'artiste: la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, ainsi que la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.
https://www.uneq.qc.ca/2019/04/04/revision-loi-statut-artiste/
En juin 2004, la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs a été amendée pour introduite une nouveauté dans le champ de la littérature : la négociation d’ententes générales portant sur l’inclusion de mentions obligatoires dans ...
https://www.raav.org/arts-visuels-au-quebec/cadre-legal
Loi fédérale sur le statut de l’artiste. Adoptée en 1992, la Loi sur le statut de l’artiste(L.C.1992, ch.33) s’intéresse aux relations de travail entre les artistes professionnels de toutes les disciplines et les organismes et agences du gouvernement fédéral canadien.Au nombre de ceux-ci mentionnons le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC), le Centre national des arts (CNA), la ...
http://ville.montreal.qc.ca/sel/sypre-consultation/afficherpdf?idDoc=439&typeDoc=1
domaine des arts visuels ou des métiers d'art, au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01). SECTION II CRÉDITS DE TAXE D'AFFAIRES 2. À condition de se conformer à l'article 3, un artiste ...
https://www.ledevoir.com/lire/594005/les-ecrivains-veulent-etre-proteges-par-la-loi-sur-le-statut-de-l-artiste
Cette anecdote illustre à quel point les écrivains sont défavorisés en comparaison des autres artistes, qui sont couverts, eux, par la loi 32,1 sur le statut de l’artiste, qui est ...
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