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Les artistes-auteurs déclarés fiscalement en BNC bénéficient automatiquement d’une dispense de précompte qu’ils doivent fournir à leur diffuseur. Pour les artistes déjà identifiés à La Maison des Artistes, le certificat administratif d’immatriculation fourni par l’Urssaf du Limousin qui vaut dispense de précompte jusqu’au 31/12/2021.
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/facturation/
Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici
http://www.lamaisondesartistes.fr/
Accéder au site du Siège social et Service associatif. Accéder au site du service administratif de la sécurité sociale
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/
Le site des professionnels des arts visuels et plastiques. La Maison des Artistes. Créée en 1952 par des artistes, La Maison des Artistes est aujourd’hui la plus importante association d’artistes visuels de …
https://www.ventanasierra.org/exemple-facture-maison-des-artistes-precompte/
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TOTAL DES PRÉCOMPTES Cotisation Sécurité sociale (0,40 % du montant HT) Contribution sociale généralisée (9,20 % de 98,25 % du montant HT) 12,00 € 271,17 € 14,74 € 10,50 € 515,41 € 30,00 € 3,00 € 33,00 € TOTAL À VERSER À L’URSSAF + 515,41 + 33,00 = 548,41 € * Taux en vigueur en 2019 Exemple de facture avec précompte ...
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de facture / cession de droits cession de droit avec précompte sans précompte Vous la présentez à vos diffuseurs. Vous facturez sans précompte. Vous indiquez, dans votre déclaration annuelle, les sommes précomptées et celles qui ne l’ont pas été. Illustration livre Création de charte graphique Diffuseur 2 Rue des Lys 75020 Paris ...
http://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).
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