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https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Pays-de-la-Loire/Aides-et-demarches/Manifestations-artistiques-de-qualite-MAQ
Un décret indique que ce crédit d'impôt s'applique aux manifestations artistiques de qualité :lorsque le casino assure directement tout Les conditions de mise en oeuvre du crédit d'impôt destiné aux casinos titulaires d'une licence d'entrepreneurs du spectacle vivant ont été précisées.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R49617
Demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (Formulaire 15600*02) Cerfa n° 15600*02 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 3344-SD.
https://cerfaliassefiscale.com/tag/manifestations-artistiques-de-qualite/
Demande d’abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité Autres/T.V.A Cerfa , cerfa 2014 , TVA artistiques , cerfa , cerfa 15047*01 , CERFA 2014 , Cerfa 3343-SD , cerfa liasse fiscale , declaration fiscale , déclaration revenus , document cerfa , formulaire , …
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France/Aides-et-demarches/Dispositif-de-credit-d-impot-pour-manifestation-artistique-de-qualite
La présente notice explicative (à télécharger ci-contre) permet aux casinos de remplir le formulaire n° 15607*01 aux fins d’apprécier l’éligibilité des manifestations artistiques au dispositif de crédit d’impôt (articles L. 2333-55-3 et R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales, arrêté du 5 septembre 2016).
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52125&cerfaFormulaire=15607
MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ. N ° 52125#01. (11-2016) NOTICE. La présente notice explicative permet casinos de remplir le formulaire n° 15607 *01 aux fins d’apprécier l’éligibilité des....
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033161077/
Le présent arrêté s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015. Article 6. Le directeur général adjoint des finances publiques et la directrice générale de la …
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11749-PGP.html/identifiant%3DBOI-TCA-PJC-20-50-20190417
1. Après l'établissement de son assiette selon les modalités fixées dans le BOI-TCA-PJC-20-40, le crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est liquidé et imputé sur les prélèvements de l'État et de la commune siège du casino. I. Liquidation du CIMAQ. 10. Les modalités de détermination du montant du CIMAQ sont définies au III de l'article L. 2333-55-3 du ...
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3343-sd/2014/3343-sd_1319.pdf
manifestations artistiques de qualite (article 34-I de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, décret n° 97-663 du 29 mai 1997)
https://www.vos-demarches.com/demarches-formulaires/formulaires-cerfa/secteurs-d-activite-entreprises/cerfa-n-15600-demande-de-remboursement-de-credit-d-impot-pour-manifestations-artistiques-de-qualite,,39738.html
Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Cerfa n° 15600 - Demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11747-PGP.html/identifiant%3DBOI-TCA-PJC-20-30-20190417
1. Conformément aux dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du IV de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, le casino peut présenter une demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations ...
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