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https://www.associations.gouv.fr/la-propriete-litteraire-et-artistique-le-principe.html
En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n’est requise : " L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur " (CPI, art. L 111-2).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_litt%C3%A9raire_et_artistique
Apr 15, 2005 · La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/propriete-litteraire-et-artistique.php
Définition de Propriété littéraire et artistique : La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles)...
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) qui, depuis 2000, réunit les différentes parties prenantes des champs de la création pour conseiller le ministre en matière de propriété littéraire et artistique.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/propriete-intellectuelle/propriete-litteraire-et-artistique
Propriété littéraire et artistique : définition juridique. La propriété littéraire et artistique est, avec la propriété industrielle, l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Sur la propriété industrielle, lire la fiche « Propriété industrielle ».
https://fr.glosbe.com/fr/fr/propri%C3%A9t%C3%A9%20artistique
Il s’est également rendu à Paris (France), à la Société de la propriété artistique et des dessins et modèles (SPEDIDAM), pour y suivre un cours spécial de formation. Giga-fren Toute atteinte à l’un quelconque des droits moraux et patrimoniaux définis par la présente loi est punie conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la propriété artistique ou littéraire.
https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/propriete+artistique
Cours de droit sur la propriété littéraire et artistique (PLA). La PLA et la propriété industrielle (le brevet, le design, l'art appliqué, les marques) sont des sous-ensembles de propriétés intellectuelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414/
Replier Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7) Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles L111-1 à L136-4) Titre Ier : Objet du droit d'auteur (Articles L111-1 à L113-10) Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur (Articles L111-1 à L111-5)
https://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/master-2-droit-de-la-propriete-litteraire-artistique-et-industrielle
Tous les enseignements de 2e année de master sont obligatoires.2 cours magistraux (CM) annuels (2X25h) et 2 enseignements méthodologiques (EM) annuels correspondants (2X50h) :Propriété littéraire et artistique (6 ECTS pour le CM, 12 ECTS pour l’EM)Propriété industrielle (6 ECTS pour le CM, 12 ECTS pour l’EM).1 cours magistral annuel (25h) parmi les suivants :
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