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https://www.associations.gouv.fr/la-propriete-litteraire-et-artistique-le-principe.html
L’originalité de l’oeuvre, condition essentielle de la protection du droit d’auteur. L’article L. 111 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (les idées ne sont pas protégeables). En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n’est …
https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_litt%C3%A9raire_et_artistique
Apr 15, 2005 · Conventions internationales régissant la propriété littéraire et artistique. Signataires de la convention de Berne (en bleu). La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27) .
https://africa24horas.com/protection-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/
Protection de la propriété littéraire et artistique. africa24horas 30 juillet 2020 30 juillet 2020. Le Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) a organisé, le mardi 28 juillet 2020 à Ouagadougou, un atelier de travail sur la loi 048 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso, adoptée le 12 novembre 2019 par l’Assemblée nationale.
https://www.isallen.com/propriete-litteraire-artistique/
Apr 27, 2014 · Conventions internationales régissant la propriété littéraire et artistique. La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique …
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/propriete-litteraire-et-artistique.php
La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles). Le droit de la propriété littéraire et artistique se subdivise lui-même en trois grandes parties : le droit d'auteur (ensemble des règles qui protègent les ...
https://lavoixdujuristebf.files.wordpress.com/2013/08/loi-nc2b0032-99an-portant-protection-de-la-propriete-litteraire-et-artistique.pdf
PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la Résolution n° 01/97/AN du 07 juin 1997, portant ... l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique n'emporte aucune dérogation à la …
https://www.burkina24.com/2021/02/03/protection-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-28-agents-du-bbda-ont-prete-serment/
Protection de la propriété littéraire et artistique : 28 agents du BBDA ont prêté serment. 28 agents du Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) ont prêté serment ce mercredi 3 février 2021 au Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou, pour exercer convenablement leur fonction. Les agents assermentés sont pour la plupart des collecteurs de redevances de droits, des prospecteurs, des …
https://www.fidealis.com/actualite-propriete-intellectuelle/comment-proteger-oeuvre-artistique/
La protection accordée par le droit d’auteur (sans brevet) La propriété littéraire et artistique est protégée par le droit d’auteur. Il se compose de droits patrimoniaux et d’un droit moral. Les droits patrimoniaux sont directement rattachés à l’œuvre et permettent à l’auteur d’autoriser ou non son exploitation.
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