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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2528-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-BEL-10-40-20120912
3. Liquidation de la retenue à la source a. Cas général. 120. Les dividendes versés de source française aux sociétés et autres personnes morales belges sont passibles, sur le montant mis en distribution, de la retenue à la source calculée, dans le cas général, au taux de 15 % prévu par le paragraphe 2-b de l'article 15 de la ...
https://home.kpmg/be/en/home/insights/2019/09/residents-fiscaux-belges-salaries-en-france.html
Historiquement, les résidents belges salariés en France sont imposés au travers d’une retenue à la source, correspondant au précompte professionnel belge. Son barème est le suivant : Taux d’imposition applicables: Revenus de source française sur une base annuelle abattue de 10 % (année 2019) 0 %
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2494-sd/declaration-de-la-retenue-la-source
Formulaire n°2494-SD Déclaration de la retenue à la source. Prélèvement forfaitaire et retenue à la source. La déclaration n° 2494-SD doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 ...
https://www.movinmotion.com/embaucher-professionnel-spectacle-etranger/
Pour un artiste du spectacle : Après abattement de 10% du salaire brut, l’employeur (ou le gestionnaire de paye), doit appliquer une retenue à la source de 15%. La retenue doit être déclarée auprès du centre des impôts dont dépend l’employeur, au plus tard le 15 du mois qui suit l’embauche.
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/Precomptes/precompte-mobilier
Les revenus des capitaux et biens mobiliers (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur…), ainsi que certains revenus divers à caractère mobilier, constituent des revenus imposables en Belgique.. Le précompte mobilier normalement retenu sur ces revenus est une avance sur l'impôt se rapportant à ces revenus. En général, il est retenu à la source et doit être versé ...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R43136
Déclaration de retenue à la source (Formulaire 10325 et 14373) Cerfa n° 10325 et 14373 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2494-SD et 2494-BIS-SD.
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