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https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32113
May 12, 2020 · Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 % . Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation …
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/130-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-10-60-20131231
Ce taux s'applique quel que soit le lieu de vente des préservatifs. III. Œuvres d'art originales. 70. L’article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des œuvres d’art définies par le décret n° 95-172 du 17 février …
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1285-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-SECT-90-40-20140411
A. Taux de la TVA de 5,5 %. 1. Aux termes du 1° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier, etc.).
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
Si je suis artiste-auteur, à partir de quel chiffre d’affaires, suis-je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise ? → Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23567
Apr 28, 2020 · Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. ... (non signée ou authentifiée par l'artiste) Le taux de TVA sur leur ...
https://www.innomatix.com/faqs/mise-jour-des-nouveaux-taux-de-tva-en-2014/
Nouveaux taux de TVA en 2014 . Lors d’un changement de taux de TVA décidé par le gouvernement, vous devez procéder à quelques modifications des paramètres de vos comptes. Vous ne devez pas mettre à jour les taux existants avec de nouvelles valeurs, au risque de modifier les opérations ou factures existantes, mais créer de nouveaux taux.
https://achetezdelart.com/artistes-tva/
Problème taux de TVA Bonjour et merci pour votre article clair et interessant. J’avais une question si possible : Je suis artiste auteur à la MDA depuis 20 ans – Depuis quand la tva est-elle de 5,5% pour la vente d’une œuvre originale et de 10 % pour la cession de droits d’auteur ?
http://nicolaskaplan.fr/blog/le-regime-de-la-tva-en-tant-que-photographe-auteur/
Taux de TVA applicable. 5,5% vente de photographies originales prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l’auteur est vivant. ... Le statut d’artiste auteur (AA) a donc l’air de mieux correspondre à ce type de ...
https://www.upp.photo/fr/article/photographe-faut-il-opter-pour-la-tva-61
Les Taux de TVA L'auteur applique une TVA au taux réduit de 10% ou de 5,5% dans les 2 cas suivants, exclusivement. 1 - Taux réduit de 10% pour la cession de droits La cession proprement dite et tous les frais annexes (frais de mise en oeuvre, honoraires de prise de vue, travail de retouche effectué par l'auteur, frais techniques.)
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