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https://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2009-2010/inst/apt/apt01-fra.asp
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire indépendant chargé de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre …
https://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/apt/apt01-fra.asp
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme fédéral quasi-judiciaire et indépendant chargé de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal relève du Parlement par l'entremise du ministre du Travail.
https://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/inst/apt/apt01-fra.asp
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire et independant charge de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui regit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs de competence federale. Le Tribunal releve du Parlement par l'intermediaire du ministre du Travail.
https://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/inst/apt/apt04-fra.asp
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs 240, rue Sparks, 1er etage Ouest Ottawa (Ontario) K1A 1A1. Telephone : (613) 996-4052 ou 1-800-263-2787 Telecopieur : (613) 947-4125, Courrier electronique : [email protected]. Site Web : www.tcrpap-capprt.gc.ca. Loi appliquee et reglements connexes
https://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/inst/apt/apt-fra.pdf
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire et indépendant chargé de l’application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les …
http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/tcrpap-capprt/L95-2-2012-fra.pdf
4 Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Résultat stratégique et Architecture des activités de programmes (AAP) Le résultat stratégique visé par le Tribunal est le suivant : Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste sont protégés et respectés.
http://syndicatafpc.ca/canadian-artists-and-producers-professional?page=1
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs . Employeur. Veteran Affairs Canada. Aéroports de Montréal. Anishinabek Police Service. Société canadienne des postes. Agence du revenu du Canada. Agence canadienne d’inspection des aliments.
http://www.cirb-ccri.gc.ca/eic/site/047.nsf/fra/accueil
Bienvenue sur le site Web du CCRI.. Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d'interpréter et d'appliquer la partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) et de la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et ...
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-343/page-1.html
Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. DORS /2003-343. [Abrogé, DORS/2014-176, art. 44] - …
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-343/index.html
PDF Texte complet : Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs [95 KB] Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2014-07-08 Versions antérieures
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