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https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32113
May 12, 2020 · Option à la TVA. L'auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur.Un dispositif de franchise en ...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23567
Apr 28, 2020 · Application des différents taux de TVA. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ... ou les œuvres classiques dont l'auteur est ...
https://www.cabinet-acel.com/artistes-auteurs-tva-seuils-applicables-et-franchise-en-base/
Dec 07, 2020 · Depuis le 1er janvier 2018, le régime d’imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 34.400 € ou 85 800 € et 36.500 € ou 94.300 € pour les seuils de tolérance. En conséquence, votre activité devient assujettie à la TVA :
https://achetezdelart.com/artistes-tva/
Artiste-auteure et TVA Bonjour, ... 13 janvier 2021 à 12 h 23 min. Chère Madame, En effet, si vous avez appliqué de la TVA au taux de 20% alors que vous n’êtes pas assujettie car en dessous des seuils il y a une erreur. ... Je suis artiste auteur à la MDA depuis 20 ans
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
Les différents taux de TVA pour les artistes-auteurs. 5,5 % -> Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits. 10 % -> Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation. 20 % > Pour toutes les autres opérations.
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/taux-des-cotisations.html
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l’année 2021. * Lorsque la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 € pour 2021), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.
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