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https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32113
May 12, 2020 · Option à la TVA. L'auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur.Un dispositif de franchise en ...
https://www.cabinet-acel.com/artistes-auteurs-tva-seuils-applicables-et-franchise-en-base/
Dec 07, 2020 · Vous devrez donc reverser à l’État la TVA collectée sur vos encaissements, déduction faite de la TVA récupérée sur vos dépenses. Je suis Artiste auteur ? Quels sont les seuils du régime de franchise applicable ? Les artistes auteurs bénéficient d’un seuil dérogatoire articulé autour de …
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
Si je suis artiste-auteur, à partir de quel chiffre d’affaires, suis-je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise ? → Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer.
https://www.lamalterie.com/en/ressource/boite-outils/repere-professionnel/statut-dartiste-auteur-statut-fiscal
_LA TVA. Trois choix s'offrent à vous : - Pour ne pas percevoir la TVA, vous devez alors cocher la case « franchise en base ». Sous condition d'être auteur et de ne pas dépasser le seuil de 42 900 € de chiffre d'affaires, il est possible de bénéficier de cette franchise.
https://achetezdelart.com/artistes-tva/
Problème taux de TVA Bonjour et merci pour votre article clair et interessant. J’avais une question si possible : Je suis artiste auteur à la MDA depuis 20 ans – Depuis quand la tva est-elle de 5,5% pour la vente d’une œuvre originale et de 10 % pour la cession de droits d’auteur ?
https://www.amedee.co/statut-dartiste-auteur-particularites/
Le régime d’artiste-auteur a été conçu pour les indépendants qui exercent une activité créative dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.On parle bien ici des créateurs, et non de techniciens ou d’exécutants. On ne parle pas non plus des acteurs, chanteurs, danseurs ou ...
https://www.l-expert-comptable.com/a/37007-la-tva-des-auteurs-et-artistes.html
C'est toutefois un régime optionnel et l'auteur peut y renoncer. Exemple d'application du régime de la retenue. Droits HT dus par l'éditeur : 1000 TVA à 5,5% : 55 Montant de la TVA retenue par l'éditeur et versée au Trésor : 55 - 8 (0.8% de droits à déduction) = 47 Versement de l'éditeur à l'auteur : 1055 (montant TTC) - 47 = 1008
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22388
Pour débuter son activité, l'artiste-auteur travaillant dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques doit ...
https://www.artfordplus.com/artiste-auteur-apprenez-a-rediger-vos-factures-et-devis-comme-un-pro
Je suis artiste-auteure et je pense non assujettie à la TVA (j’indique donc sur ma facture : TVA non applicable – article 293-B du CGI). Cependant je ne suis pas certaine de ne pas l’être, comment puis-je en être sûre? Mais par exemple là je dois faire une facture de 150€ pour une publication de mes œuvres dans un magazine.
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/facturation/
Bien facturer en tant qu’artiste-auteur La facture que vous remettez à votre client est un document qui sert de justificatif légal et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : ... > Soit l’artiste n’est pas assujetti à la TVA → «TVA non applicable – article 293 B du CGI» ...
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